Question soumise le 28 novembre 2013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux travaux de rénovation.

Dans la mesure où, d'après le projet de loi de finances pour 2014 (Sénat n° 155 (2013-2014)), la TVA pourrait être perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, il propose d'élargir ce taux à tous les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur ces mêmes locaux dont le taux de TVA devrait être porté de 7 à 10 % au 1er janvier 2014.

En effet, considérant le fait que le secteur du bâtiment est particulièrement porteur en termes d'emplois, il paraîtrait opportun de relancer son activité en appliquant un taux de 5,5 % à l'ensemble des travaux de rénovation.

Aussi, il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse émise le 6 février 2014

A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.