Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 9574 au Ministère des finances
TVA dans la restauration collective de la fonction publique
Question soumise le 5 décembre 2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire interministérielle du 12 juin 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle était soumise à la TVA à 5,5 % avant d'être augmentée à 7 % en 2013, ce qui a entraîné une augmentation du prix des repas et impacté les familles à faible budget. De plus, la forte diminution de la fréquentation des établissements risque de conduire à des licenciements de personnel. Une nouvelle augmentation de la TVA à 10 % inquiète les associations de restaurateurs qui considèrent qu'elle viendrait contredire le caractère social de cette restauration. Plus de 400 restaurants administratifs et inter-administratifs sont concernés par ce dossier. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 9 juillet 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.