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Jean-Claude Merceron
Question écrite N° 9745 au Ministère de l'économie
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets
Question soumise le 12 décembre 2013
M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 8207 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 6 février 2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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