Question soumise le 26 décembre 2013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'enquête antidumping lancée par la Commission européenne sur les panneaux photovoltaïques chinois, pour les entreprises européennes de vin. Suite à cette enquête, la Chine a déclenché une enquête antidumping et antisubventions sur les vins européens. Bien qu'en juillet 2013 un accord ait été conclu dans l'enquête sur les panneaux solaires, le conflit sur les vins subsiste et commence à peser sur les exportations.

Sachant que le vin français est le deuxième contributeur à la balance commerciale de notre pays, devant le luxe, et représente 500 000 emplois non délocalisables, il lui demande dans quelle mesure il peut intervenir auprès de la Commission européenne pour trouver une solution à cette situation injuste et dommageable pour les entreprises françaises.

Réponse émise le 20 février 2014

Les intérêts de la filière vitivinicole française en Chine sont extrêmement importants : sa part des exportations européennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M€). Aussi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accorde une attention toute particulière au traitement des dossiers liés à ces exportations. Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 des enquêtes antidumping et anti-subventions à l'encontre des exportations de vins européens vers la Chine. Ces procédures sont des instruments de défense commerciale réglementés par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure antidumping relève de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La procédure anti-subventions, pour sa part, procède de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adoptés par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables à tous les membres, dont la Chine. Dès le déclenchement de la procédure, les autorités françaises ont accompagné les entreprises exportatrices du secteur dans la démarche d'enregistrement auprès du ministère du commerce chinois, première étape de toute procédure de défense commerciale ; près de 3 000 entreprises françaises se sont enregistrées. Dans la suite de la procédure, des questionnaires ont été envoyés par les autorités chinoises à la Commission européenne et à plusieurs entreprises ; les autorités françaises ont travaillé en étroite collaboration avec les entreprises concernées sur le volet des subventions et ont apporté à la Commission les éléments nécessaires à l'envoi d'une réponse européenne au questionnaire chinois sur l'anti-subventions. Cette collaboration a été renouvelée en décembre dernier, après envoi par les autorités chinoises d'une lettre de carence sollicitant des précisions sur la réponse précédente. Le travail avec la Commission européenne est ainsi continu et le Gouvernement est intervenu auprès du commissaire Dacian Ciolos pour souligner l'importance du dossier. Par ailleurs, cette question fait partie des sujets évoqués par les représentants du Gouvernement français lors des différentes rencontres avec les autorités chinoises, afin de rechercher un règlement rapide et dans l'intérêt de nos producteurs et exportateurs. Le cinquantenaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine sera une occasion privilégiée de poursuivre ces échanges.