Question soumise le 6 février 2014

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les inquiétudes du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et plus précisément celles de l'ERP « Jean Janvier » de Rennes.

Ces établissements dépendent historiquement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui, par son réseau bien coordonné, permet de mener à bien les différentes missions confiées par l'État à l'égard du monde combattant et plus généralement, aujourd'hui, des travailleurs handicapés.

Début juillet, l'ONACVG a confirmé aux organisations syndicales représentatives de ses personnels son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de retrouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle.

L'action menée par ces établissements en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de l'accompagnement vers un diplôme qualifiant est une mission de service public. Il est primordial de conserver le statut public de ces établissements et d'exclure tout repreneur du secteur privé marchand ou non marchand. Ce maintien doit s'opérer par une meilleure visibilité de ces établissements en leur donnant les moyens d'être une structure publique identifiable, cohérente, reconnue dans un lieu patrimonial. Le Premier ministre a, d'ailleurs, dans un courrier du 23 août 2013 adressé à la CGT-ONAC, émis son souhait d'exclure tout repreneur marchand et de favoriser un transfert au sein du secteur public.

Certain que l'avenir du public qui est confié à ces établissements fait partie de ses priorités, il lui demande quelles mesures vont être prises pour pérenniser ces établissements au sein du service public.

Réponse émise le 27 mars 2014

Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. S'agissant des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), et étant donné qu'elles n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONAC-VG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, étudie les différentes options envisageables pour la réalisation de ce transfert. Ce groupe de travail doit formuler des propositions sur la stratégie générale de transfert à mettre en œuvre, l'accompagnement statutaire des agents et les implications financières et juridiques de chacun des scénarios envisagés. En toute hypothèse, le transfert des ERP au secteur marchand est exclu. Installé fin octobre dernier, ce groupe de travail devrait remettre son rapport d'expertise très prochainement. Les ERP formant une entité, un transfert global est préconisé et la priorité à un repreneur du secteur médico-social est privilégiée, afin d'offrir à ces établissements un cadre de gestion le mieux adapté possible à leur mission. En tout état de cause, l'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces écoles, héritage du monde combattant. De même, la mission spécifique d'enseignement préparant à des diplômes de l'éducation nationale sera garantie.