Question soumise le 6 février 2014

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des trésoreries.

La mise en œuvre de la modernisation de l'action publique (MAP) occasionne de nombreuses interrogations et inquiétudes auprès des personnels de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Depuis de nombreuses années, la DGFiP subit de nombreuses suppressions de postes (à titre d'exemple, plus de cent emplois supprimés en dix ans dans le département des Côtes-d'Armor). De plus en plus de regroupements de trésoreries sont mis en œuvre, entraînant de fait de nouvelles suppressions de postes. Il semble qu'une politique de taille critique des structures s'affirme aux dépens des collectivités et usagers. Le monde rural est le premier à en pâtir. Sous couvert d'une « e-administration » le service rendu aux communes et aux usagers se limite à un service minimum. Au nom d'économies budgétaires il n'est pas admissible de voir des services publics de l'État disparaître de nos territoires ruraux.

Aussi, afin de maintenir un service public de proximité efficace et conserver le principe républicain d'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement.

Réponse émise le 25 septembre 2014

La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et des besoins de ses usagers et partenaires. La méthode appliquée par la DGFiP pour faire évoluer son réseau est ainsi fondée sur le dialogue social et l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elle peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte demeure le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Au-delà des services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. Concernant les emplois, la DGFiP, comme les autres directions du ministère de l'économie et des finances, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 équivalent temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP). Concernant les Côtes-d'Armor les suppressions d'emplois au titre de l'exercice 2014 seront de - 23 ETP (- 26 au titre de l'exercice 2013). La répartition de ces suppressions d'emplois ne s'exerce pas de manière uniforme ; en 2014, elles porteront ainsi moins en proportion sur les services déconcentrés que sur l'administration centrale et moins en proportion sur les services assurant l'accueil physique des usagers.