Question soumise le 6 février 2014

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M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables).

En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE).

Certaines communes s'inquiètent du nouveau mode de calcul de cette taxe. En effet, celle-ci est calculée à partir d'une base forfaitaire quelque soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul qui avait pour but la simplification a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction.

Aussi il lui demande, quelles révisions des dispositions entend prendre le Gouvernement pour le calcul de cette taxe d'aménagement

Retirée (fin de mandat.)