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Patricia Schillinger
Question écrite N° 10358 au Ministère des finances
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question soumise le 13 février 2014
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est perçue par les communes ou syndicats de communes, les communautés urbaines… Son montant a bondi de 66 % entre 2001 et 2008. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, à compter du 1er janvier 2014. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable. L'enlèvement des ordures ménagères coûte de plus en plus cher aux contribuables et la gestion défaillante de certaines mairies alourdit la facture. Cette augmentation en 2014, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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