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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 10787 au Secrétariat d'État (retirée)
Évolution du statut d'auto-entrepreneur
Question soumise le 6 mars 2014
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M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 7749 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Évolution du statut d'auto-entrepreneur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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