Question soumise le 13 mars 2014

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans, et plus particulièrement des artisans et commerçants.

Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein augmentant, l'âge d'entrée sur le marché du travail et de départ en retraite reculant, une part croissante d'entre eux - aujourd'hui une très grande majorité – n'ont d'autre choix que de travailler après 60 ans, dans le but de ne pas se retrouver dans une situation inconfortable après leur cessation d'activité.

Durant leur vie active, ils doivent souscrire plusieurs assurances obligatoires, telles que l'assurance invalidité et l'assurance dite « homme clé ».

Or, ces garanties, indispensables pour les chefs d'entreprises et certains de leurs collaborateurs, prennent fin au soixantième anniversaire des titulaires, et ce alors même qu'ils continuent à cotiser.

Il s'agit d'une situation tout à la fois ubuesque et inquiétante. Elle est également dangereuse, tant pour les intéressés que pour leurs entreprises et leurs salariés. Indirectement pour notre économie.

Leur permettre de se prémunir contre certains risques jusqu'à leur retraite fait partie des actions nécessaires pour redonner confiance aux créateurs d'entreprises, les encourager, et contribuerait à résorber l'insécurité économique, juridique et sociale à laquelle doivent faire face nos entrepreneurs.

Rappelons que les emplois créés dans l'artisanat et le commerce sont des emplois locaux, bénéficiant à l'ensemble de nos territoires, et non délocalisables.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre afin que ces chefs d'entreprises puissent bénéficier d'une garantie pleine et entière jusqu'à leur cessation effective d'activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.