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Jean-Pierre Vial
Question écrite N° 10934 au Secrétariat d'État
Recouvrement des prestations de secours et taxe de séjour dans les communes touristiques
Question soumise le 20 mars 2014
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M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les paiements immédiat en numéraires supérieurs à 300 euros des prestations de secours ou de la taxe de séjour. L'article 1680 modifié au code général des impôts prévoit que les impositions de toute nature et recettes recouvrées par un titre exécutoires mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros à la caisse du comptable public chargée du recouvrement. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2013, pose une réelle difficulté pour les communes touristiques accueillant une clientèle étrangère, notamment pour la perception des frais de secours et de la taxe de séjour qui excèdent bien souvent les 300 euros. Or, l'absence de paiement immédiat entraîne la transmission pour mise en recouvrement à la trésorerie. En moyenne cette dernière ne récupère que 70 % des sommes dues (et beaucoup moins pour les étrangers). Limiter à 300 euros la possibilité du paiement en espèce, c'est se priver d'une partie du paiement immédiat, et donc du recouvrement final. Par ailleurs, en cas de panne technique du terminal de transmission, la possibilité du paiement en numéraire est une solution efficace. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine, afin que les communes touristiques ne soient pas pénalisées par une clientèle étrangère de plus en plus importante et puissent élargir leur capacité à recouvrir immédiatement au delà de la limite de 300 euros.
Réponse
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