Question soumise le 27 mars 2014

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discussions relatives au projet de réforme de la justice commerciale.

D'une part, elle lui demande si la mise en place de l'échevinage en cour d'appel pour les affaires traitées par les tribunaux de commerce en première instance sera abandonnée. D'autre part, les juges consulaires s'inquiètent de la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives dans une juridiction et se demandent si ce projet sera assorti d'un seuil minimal pour prétendre à cette spécialisation (par exemple, pour les entreprises de plus de 500 salariés).

Elle lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement sur ces questions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.