Question soumise le 10 avril 2014

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière du tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne.

Comme la plupart des tribunaux français, le TGI de Bayonne voit, cette année, son budget diminuer de 13 % mais, à la différence de nombreux autres, cela vient s'ajouter à un montant de 200 000 euros d'impayés accumulés en 2013. En effet, même s'il est normal qu'en qualité de service public, le tribunal participe au redressement des comptes publics, ses moyens sont devenus tout à fait insuffisants. Pour illustrer cela, quelques exemples paraissent assez édifiants : les télécopieurs ont été supprimés, faute d'encre pour les alimenter ; les magistrats travaillent sur de la jurisprudence de l'année antérieure, faute de pouvoir acheter la nouvelle ; le téléphone a été limité ; les experts renoncent à pratiquer certains examens médicaux, de peur de ne pas être payés, ce qui est d'ailleurs le cas d'un certain nombre de fournisseurs. Par conséquent et pour pouvoir continuer à travailler, le tribunal de grande instance de Bayonne dépense l'argent qu'il n'a pas.

Face à cette situation d'urgence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est réellement de la situation du TGI de Bayonne et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y remédier au plus vite.

Réponse émise le 25 septembre 2014

La situation des juridictions, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, constituent une des préoccupations majeures du Gouvernement. Sans s'exonérer de l'effort de réduction des dépenses publiques, le système judiciaire français doit pouvoir disposer de moyens suffisants pour être en mesure de remplir ses missions régaliennes. C'est ainsi que, malgré le contexte budgétaire contraint, le budget de la justice a augmenté de 4 % en 2012 et de plus de 1 % en 2013. Par ailleurs, fin 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pu obtenir le dégel de 209 millions d'euros comprenant le dégel total des crédits de fonctionnement des juridictions et des frais de justice, soit pour un montant de 74 M€. Le tribunal de grande instance de Bayonne dépend budgétairement du Budget Opérationnel de Programme (BOP) Sud-Ouest. Les ressources allouées au BOP sont réparties par les chefs de cour d'appel, responsables d'unités opérationnelles (UO). Les chefs de cour d'appel, qui pilotent les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, s'assurent de la meilleure répartition des ressources disponibles au sein de ce ressort. Les difficultés financières constatées au TGI de Bayonne doivent donc être mises en perspective au regard de la situation budgétaire de l'ensemble de la cour d'appel de Pau. La juridiction bayonnaise a connu une situation particulière au début de l'année 2014, puisque l'intégralité de l'enveloppe budgétaire initiale n'a pu être déléguée qu'à compter du 11 mars 2014, pour des motifs liés au visa de documents comptables, provoquant les problèmes d'organisation et de prévision de dépenses évoqués. Identifiant des besoins non couverts à ce stade de la gestion, les responsables du BOP Sud-Ouest ont par ailleurs saisi la direction des services judiciaires d'une demande de crédits complémentaires, à hauteur de 3,16 M€ en autorisations d'engagement et 0,80 M€ en crédits de paiement. Des crédits complémentaires, à hauteur de 139 473 €, ont d'ores et déjà été délégués au BOP Sud Ouest, dans le cadre de la première modification du document de répartition initiale des crédits et des emplois, couvrant principalement des dépenses dites « graves et urgentes » d'entretien immobilier. Néanmoins, le budget du ministère de la justice, à ce stade de la gestion, ne permet pas de dégager des marges suffisantes pour satisfaire la totalité du besoin exprimé par les responsables du BOP Sud Ouest. La situation du BOP Sud-Ouest sera réexaminée si des marges de manœuvre budgétaires venaient à se dégager.