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Jacqueline Alquier
Question écrite N° 11300 au Ministère des finances (retirée)
Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Question soumise le 17 avril 2014
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question aura une réponse
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Mme Jacqueline Alquier rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 6066 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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