Question soumise le 24 avril 2014

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels et des acteurs de la santé à propos du décret relatif aux contrats responsables et solidaires.

Les contrats responsables ont été instaurés pour inciter les patients à respecter un parcours de soins coordonné et garantir un seuil de remboursement minimal. Il est question de la préparation du décret relatif à ces contrats responsables et solidaires, qui n'aurait fait l'objet d'aucun échange avec les nombreuses organisations représentatives des professionnels. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour trouver une solution équilibrée et partagée dans ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.