Question soumise le 1er mai 2014

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui travaillent au sein de la zone urbaine sensible (ZUS) Wolf-Wagner et Vauban-Neppert de Mulhouse.

Alors qu'en principe les agents de la fonction publique exerçant au sein de ces zones bénéficient d'avantages (ancienneté, mutation…) liés aux conditions d'exercice difficiles qu'ils rencontrent, ceux des quartiers susmentionnés en sont exclus.

En effet, alors qu'ils officient en plein centre d'une ZUS et sont en contact permanent avec sa population, ces agents de l'État en sont pourtant artificiellement exclus et ce, du fait d'un découpage sélectif ayant pour effet d'isoler leur administration du reste des quartiers.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de revoir les limites de ce zonage, de façon à ce qu'il intègre de manière plus cohérente ces services publics qui, de fait, en font pourtant partie.

Réponse émise le 15 janvier 2015

L'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui sont affectés dans les zones urbaines sensibles (ZUS). En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les agents affectés dans des structures limitrophes d'une ZUS ne peuvent pas bénéficier des avantages liés au dispositif. Tel est le cas notamment des agents des finances publiques de Mulhouse dont le service est implanté à l'extérieur du périmètre de la ZUS Wolf-Wagner-Vauban-Neppert. En application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, la cartographie des quartiers urbains bénéficiaires de la politique de la ville est modifiée à compter du 1er janvier 2015 avec la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le ou les décrets d'application permettront de déterminer le nouveau dispositif et le périmètre applicables aux agents de la DGFiP à compter de 2015.