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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 11586 au Ministère des affaires sociales
Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Question soumise le 8 mai 2014
M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8977 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 10 juillet 2014
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites entend rétablir la confiance en notre système de retraite par répartition et garantir sa pérennité financière. De nombreuses mesures de justice permettent également d'adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit par exemple d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, validation congés maternité, etc). Le comité de suivi des retraites, organisé par les décrets n° 2014-653 et 654 du 20 juin 2014, rendra son premier avis avant le 15 juillet prochain : il sera composé de cinq experts, assistés par un jury citoyen. Ce dispositif de pilotage original constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, comme des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.
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