Question soumise le 15 mai 2014

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services municipaux ou intercommunaux pouvant être payés par un chèque emploi service universel (CESU).

De nombreuses collectivités se trouvent confrontées aux divergences d'interprétation des services de l'État ou des organismes de gestion des CESU à propos du champ d'application du paiement des services rendus au public par ce moyen de paiement. En effet, si le site www.service-public.fr cite les structures d'accueil des jeunes enfants (crèches, garderies, …) ainsi que les centres de loisirs ; la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services sur son site n'évoque que les garderies périscolaires. Le service clients du centre de remboursement du CESU précise, quant à lui, que les CESU préfinancés ne peuvent être acceptés que pour des prestations de garde ou de service à la personne. Dans le cas d'une garderie périscolaire, ils ne pourraient être acceptés que pour la garde d'enfants et non pour la restauration.

Il conviendrait de définir un cadre uniforme pour toute la France définissant précisément les cas de possibilité de paiement par chèque emploi service universel.

Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de clarifier cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.