Question soumise le 15 mai 2014

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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens humains et financiers dévolus aux greffes des autorités juridictionnelles.

La commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe donne à la France, dans son rapport de 2012 sur les systèmes judiciaires européens, la 34ème place sur 40 dans le classement du budget total alloué à la justice en 2010 en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) par habitant. En effet, avec 0,2 % de son PIB par habitant dépensé pour son système judiciaire (soit 60,5 euros par habitant), il convient de rappeler que la part de l'État consacrée à la justice est inférieure de moitié à celle que lui consacrent la majorité des États européens.

Les greffes ont manifesté dans toute la France leurs inquiétudes sur leur statut, leurs rémunérations et leurs effectifs.

Elle lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter aux personnels de greffes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.