Question soumise le 15 mai 2014

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les prévisions du déficit français pour les prochaines années.

Le gouvernement indique vouloir revenir à 3 % de déficit du produit intérieur brut en 2015 afin de respecter les critères de Maastricht. Cependant, la Commission européenne a dévoilé le 5 mai 2014 des prévisions dans ce domaine qui estiment ce déficit à 3,9 % en 2014 et 3,4 % en 2015, loin des objectifs du Gouvernement.

Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revenir dans les 3 % et, ainsi, mieux gérer notre déficit et respecter la parole donnée par la France à ses partenaires européens.

Réponse émise le 31 juillet 2014

Le plan d'économies de 50 Mds€ annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014, et présenté dans le programme de stabilité voté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014, permettra de ramener le déficit public à 3 % en 2015 et de rétablir l'équilibre structurel des finances publiques, objectif de moyen terme de la France, d'ici la fin du quinquennat. En outre, et dès 2014, le Gouvernement prendra des mesures d'économie complémentaires, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative (PLFR) et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSSR), afin de limiter les écarts à la trajectoire de finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2014. Ces mesures permettront de compenser en partie les moins-values de recettes constatées en 2013 par rapport aux dernières prévisions, qui ont dégradé l'élasticité des prélèvements. Alors que dans ses prévisions économiques d'hiver, la Commission européenne (CE) prévoyait un déficit public de 3,9 % en 2015, elle a réévalué sa prévision à 3,4 % le 5 mai 2014. L'écart de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) avec la prévision du Gouvernement, s'explique, en premier lieu, par une divergence dans les hypothèses macro-économiques pour 2015 (croissance de 1,7 % pour le Gouvernement et de 1,5 % pour la CE). En second lieu, cet écart provient pour environ 0,2 point de PIB de la non-prise en compte de certaines mesures par la CE dans le cadre de sa prévision, cette dernière estimant qu'il lui revient d'attendre que ces économies soient entièrement documentées et donc traduites dans des textes pour tenir compte de leur impact. Dès lors que ces économies seront pleinement définies lors de la présentation des textes financiers (PLF, PLFSSR, projet de loi de programmation des finances publiques), cet écart entre les deux prévisions devrait mécaniquement se réduire à l'automne 2014.