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Pierre Bernard-Reymond
Question écrite N° 11726 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Souscription de contrat collectif d'assurance complémentaire santé
Question soumise le 22 mai 2014
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M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime que la souscription d'un contrat collectif, par une commune, destiné à couvrir ses habitants par une assurance complémentaire santé, entre dans le champ de la légalité.
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