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Bernard Piras
Question écrite N° 11895 au Ministère des finances (retirée)
Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts
Question soumise le 29 mai 2014
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M. Bernard Piras rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10341 posée le 13/02/2014 sous le titre : « Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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