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Vincent Delahaye
Question écrite N° 12021 au Ministère de la justice
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Question soumise le 12 juin 2014
M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 9576 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 26 juin 2014
L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'autorité parentale ». La Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 mars 2009 (pourvoi n° 05-17.163) a considéré que « lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier ; à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ». Il résulte de cette jurisprudence que si l'établissement d'une pièce d'identité au bénéfice d'un enfant mineur est bien un acte usuel de l'autorité parentale, l'adjonction d'un nom de famille nécessite en revanche l'accord exprès des deux parents. Dans l'hypothèse ou l'autre parent titulaire de l'autorité parentale manifesterait son désaccord, ou s'il était matériellement impossible de le contacter pour obtenir son accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi sur le fondement de l'article 373-2-8 du code civil relatif aux difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale, afin de trancher le désaccord ou d'autoriser le parent demandeur à procéder seul à l'adjonction du nom d'usage.
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