Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon concernant principalement le financement de l'aide juridictionnelle.

Il semble, contrairement aux engagements pris visant à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, que les arbitrages budgétaires en cours de finalisation n'apportent aucune garantie, une baisse du montant de l'indemnisation des missions en la matière étant même envisagé. Le barreau de La Roche-sur-Yon serait d'ailleurs concerné.

Le projet de l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires de la profession ne peut être en aucun cas envisageable.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir l'éclairer sur les axes de la réflexion conduite en la matière au regard des propositions concrètes qui lui ont été présentées par les avocats.

Enfin, il voudrait connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre afin que tous les justiciables aient un accès équitable au droit.

Retirée (fin de mandat.)