Question soumise le 10 juillet 2014

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éleveurs victimes d'attaques de loups.

Partageant son constat quant à la persistance d'un trop grand nombre d'attaques et à la nécessité d'améliorer l'efficacité du plan d'action national loup 2013-2017, il se réjouit des mesures qu'elle a annoncées à la suite de sa rencontre le 27 juin 2014 avec les préfets les plus concernés par la présence du loup sur leurs territoires et le président du groupe national loup.

En effet, l'activité pastorale est aujourd'hui clairement en danger. Pour illustrer son propos, il tient à souligner que cette année, en Haute-Savoie, des éleveurs ont revu à la baisse la quantité des bêtes conduites en alpage. Certains sont même près de renoncer purement et simplement à monter en alpage.

L'alpage de Champ laitier, sur les hauteurs de Thorens-Glières, a été en juin 2014 le théâtre de deux attaques de loup, selon des informations distillées par les techniciens de l'Office national des forêts, en 48 heures, sur des génisses amenées la veille seulement. La première s'est produite durant la nuit du 14 au 15 juin : quatre bêtes ont été tuées, tombant d'une barre rocheuse en fuyant. La seconde a eu lieu au matin du 16 juin. Les éleveurs arrivés sur l'alpage ont trouvé les bêtes totalement affolées, ayant brisé les clôtures. Sous l'emprise de la terreur, quatorze d'entre elles se sont jetées dans le vide depuis les falaises, sous les yeux des propriétaires.

Malgré l'absence de morsures – les génisses ayant été tuées par leur chute -, les techniciens de l'ONF penchent pour une attaque de loup, eu égard à la très grande similitude de situation avec une précédente attaque, et du fait que l'une des bêtes a été trouvée les entrailles dévorées.

Toutefois, les services de la direction départementale des territoires (DDT), en l'absence de preuve manifeste, ont refusé de classifier ainsi cet événement. En conséquence, les éleveurs ne seront pas indemnisés.

De surcroît, selon les témoignages qu'il a pu recueillir, les agents de la DDT dépêchés sur place, non seulement n'ont eu aucune compassion envers les propriétaires concernés, malgré leur détresse et leur épuisement après avoir parcouru l'alpage depuis deux jours à la recherche de toutes les autres bêtes égarées, mais ont affiché froideur et irritation. Il semblerait que la seule évocation par les éleveurs de la responsabilité du loup ait provoqué un fort agacement chez ces fonctionnaires, suscitant incompréhension, abattement ou colère chez les victimes.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en considération la détresse des éleveurs et de leurs familles, qui se sentent bien souvent abandonnés face à l'épreuve.

Réponse émise le 23 octobre 2014

L'indemnisation des dommages au titre du loup est une démarche volontaire de l'État, assumée financièrement par le ministère en charge de l'écologie et encadrée par circulaire administrative, dans le cadre d'une procédure nationale mise en place dès 1993. Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques, dès lors qu'une suspicion d'attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes de la prédation. Mais cette démarche peut aussi permettre, par le recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d'attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en œuvre. Cette réalisation de constats sur le terrain est par ailleurs l'occasion d'échanger des informations avec l'éleveur confronté à la perte d'animaux, s'il le souhaite. Enfin les autorisations dérogatoires de tir de loup se fondent effectivement sur ce principe d'attaque dûment constatée et donnant lieu à indemnisation au titre de la prédation du loup. Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d'aboutir à une procédure homogène, basée sur une combinaison de critères permettant l'énoncé d'une conclusion technique. C'est bien l'analyse de ces nombreux critères qui permet d'aboutir à une conclusion technique excluant ou non la responsabilité du loup, et non la seule présence de l'espèce dans le secteur. Chaque préfet décide de l'indemnisation en s'appuyant strictement sur les conclusions de cette expertise technique, selon le schéma suivant : mortalité non liée à une prédation : pas d'indemnisation ; cause de mortalité indéterminée : indemnisation possible sur appréciation du contexte local ; mortalité liée à une prédation : indemnisation ; responsabilité du loup écartée : pas d'indemnisation ; responsabilité du loup non écartée : indemnisation. Un effort de « différenciation des dommages » a été notamment réalisé lors de l'évaluation du plan d'action loup pour la période 2008-2012. Le nouveau plan 2013-2017 qui reprend les principales conclusions de cette évaluation, fournit en ce sens des données permettant de mettre en évidence le fait que 85 % des constats ainsi réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation. 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ». Ce souci de ventilation des données par nature de conclusions techniques sera poursuivi en tant que de besoin tout au long du plan 2013-2017.