Patricia Schillinger
Question écrite N° 12576 au Ministère des affaires sociales

Dysfonctionnements dans les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Question soumise le 24 juillet 2014

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements observés dans les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les URSSAF gèrent la protection sociale obligatoire de nombreux entrepreneurs, commerçants et professions libérales et de leurs ayants-droit. Les assujettis constatent régulièrement des « bugs » informatiques, des erreurs de calculs, des rappels litigieux de cotisations pourtant versées, et autres dysfonctionnements qui leur portent préjudice. De plus, les URSSAF traitent les changements d'adresse d'entreprise avec un délai d'environ deux ans. Elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour mener un audit général sur le fonctionnement des services de l'URSSAF et comment elle entend répondre aux préoccupations des réclamants.