Question soumise le 31 juillet 2014

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ».

En effet, l'article 7 ter de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans.

Il existe donc un vide juridique, pour les résidents algériens ayant résidé et travaillé en France antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord franco-algérien de 1968 sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans.

En effet, la situation en l'état conduit à exclure de facto des individus de l'obtention du titre en question, en exigeant un document qui n'existait pas au moment de leur séjour sur le territoire.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtentions du certificat de résident algérien mention « retraité » pour les individus ayant séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans antérieurement à l'exigence d'un certificat de dix ans posée par l'accord Franco-Algérien de 1968.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.