Question soumise le 26 juillet 2012

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dossier de mise à 2X2 voies totale de la route centre Europe atlantique (RCEA) entre Montmarault (03) et Mâcon (71) et Paray-le-Monial, Chalon-sur-Saône.

La mise à 2X2 voies complète et la sécurisation de la RCEA est, aujourd'hui, attendue par tous les habitants, les élus et les acteurs économiques des départements de l'Allier et de la Saône-et-Loire.

À la suite du débat public organisé dans ce dossier en 2010/2011, le Gouvernement avait décidé, l'été dernier, de retenir l'option de la mise en concession pour financer ce projet. Opposé à cette solution, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l'écotaxe.

D'autres élus, dont il fait partie, militent quant à eux pour la solution de la mise en concession avec franchise de péage, ce qui permettrait d'assurer le financement pérenne de ce projet, ainsi que sa rapidité de réalisation, tout en garantissant la gratuité pour les usagers locaux de cette route.

Aujourd'hui, le flou est le plus complet sur l'avenir de ce dossier puisque les intéressés ont appris, récemment par voie de presse, à la fois que le lancement d'avis de la procédure d'attribution de marché avait été initié par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne (DREAL) pour la mise en concession autoroutière, mais aussi que les travaux de génie civil pour la mise en place des portiques de points de contrôles pour l'écotaxe pour les poids lourds, sur ce tronçon de la RCEA, débuteraient cet été.

Au regard de l'urgence de ce dossier, il est désormais indispensable de connaître :

- quel mode de financement sera choisi pour ce projet, sachant que les contingences financières actuelles de l'État et du conseil général de Saône-et-Loire sont limitées ;

- quel calendrier sera retenu pour le déroulement des travaux et la mise à 2X2 voies totale de la RCEA.

Compte tenu de l'attente de la population et du caractère particulièrement accidentogène de cette route aujourd'hui, il souligne que ces précisions sont très attendues.

Réponse émise le 3 octobre 2012

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur le dossier de mise à deux fois deux voies totale de la route Centre Europe Atlantique, RCEA, notamment entre Montmarault et la ville de Mâcon, dont je suis le maire, et entre Paray-le-Monial et Chalon-sur-Saône pour la branche nord.

La mise à deux fois deux voies complète et la sécurisation de la RCEA est, aujourd'hui, attendue par l'ensemble des habitants, des riverains, des élus et des acteurs économiques des départements de l'Allier et de la Saône-et-Loire.

À la suite du débat public qui a été organisé sur ce dossier en 2010-2011, le présent Gouvernement a décidé, l'été dernier, de retenir l'option de la mise en concession pour financer ce projet.

Opposé à cette solution, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l'écotaxe, avec tous les problèmes juridiques que cela pose.

D'autres élus, dont je fais partie avec René Beaumont, qui siège à mes côtés, militent, quant à eux, pour la solution de la mise en concession avec franchise de péage, ce qui permettrait d'assurer le financement pérenne de ce projet, sa rapidité de réalisation, tout en garantissant la gratuité pour les usagers locaux de cette route, ce qui paraîtrait tout à fait justifié puisque les départements ont financé, avec l'État et la région, déjà une grosse partie de ces travaux.

Aujourd'hui, le flou est le plus complet sur l'avenir de ce dossier puisque les intéressés ont appris, récemment par voie de presse, à la fois que le lancement d'avis de la procédure d'attribution de marché avait été initié par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne pour la mise en concession autoroutière, mais aussi que les travaux de génie civil pour la mise en place des portiques de points de contrôles pour l'écotaxe poids lourds, sur ce tronçon de la RCEA, débuteraient cet été.

Au regard de l'urgence de ce dossier, il nous paraît indispensable de connaître quel mode de financement sera choisi pour ce projet, sachant que les contingences financières actuelles tant de l'État que du conseil général de Saône-et-Loire sont limitées et, surtout, quel calendrier sera retenu pour le déroulement des travaux de la mise à deux fois deux voies totale de la route Centre Europe Atlantique.

Compte tenu de l'attente de la population et du caractère particulièrement accidentogène de cette route - deux morts supplémentaires ont malheureusement été dénombrées ce week-end -, je souligne que ces précisions sont très attendues, monsieur le ministre, tant par les élus que par la population.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question ; elle me permet de revenir sur l'actualité de ce dossier qui a provoqué une grande émotion sur le territoire concerné. Permettez-moi, à mon tour, de donner un certain nombre d'explications.

J'ai conscience des difficultés que soulève ce dossier. Cet itinéraire, qui est emblématique des risques que fait peser le manque de sécurité de cette infrastructure, mêle des trafics locaux à un important trafic longue distance, constitué notamment de très nombreux poids lourds. La situation est donc extrêmement préoccupante sur le plan de la sécurité.

Vous y avez fait référence, on constate de trop nombreux accidents graves, mortels même, et ce week-end en a encore été la preuve.

La mise à 2x2 voies de cette route apparaît comme la solution qui permettrait de répondre le mieux à ces enjeux tout en améliorant la qualité de service de cet axe, ainsi que la desserte et le développement des territoires qui en ont besoin. Les investissements nécessaires sont toutefois importants : ils sont estimés entre 950 millions et un milliard d'euros. Se pose dès lors la question centrale de leur financement.

Vous l'avez dit, le précédent gouvernement a décidé, à l'issue d'un débat public, de recourir à la mise en concession de l'axe pour financer la mise à 2x2 voies de la RCEA. Cette décision a soulevé, et continue de soulever, l'inquiétude de nombreux usagers locaux de cette route quant à l'évolution du coût d'usage de la voie. Elle pose également un problème de légalité. En effet, compte tenu d'un nombre insuffisant d'itinéraires alternatifs, une fois la RCEA devenue payante, quid du libre accès et, notamment, de la liberté de circulation ? Tous ces points doivent être expertisés.

Des solutions de financement sans mise à péage - j'en parlais il y a un instant avec mon collègue Arnaud Montebourg - ont été proposées. Le département de Saône-et-Loire avait décidé d'utiliser les recettes, qui bénéficient aux conseils généraux, de l'écotaxe poids lourds perçue sur une partie de la RCEA et sur des itinéraires départementaux. Cette taxe permet ainsi d'apporter un cofinancement, conformément d'ailleurs à sa finalité : permettre l'amélioration et la modernisation des équipements et des infrastructures routières ou autoroutières.

D'autres perspectives avaient été envisagées, comme le transfert au conseil général de la Saône-et-Loire d'une partie de l'itinéraire, à charge pour lui de l'aménager.

La commission du débat public à laquelle vous avez fait référence faisait d'ailleurs état dans ses conclusions des divergences d'opinion sur le dossier et de la tension perceptible sur les territoires. Elle émettait « le souhait que les propositions alternatives de montage financier, les propositions d'aménagement de sécurité et les principaux amendements soient examinés de façon contradictoire, au besoin chiffres contre chiffres, afin que les ministres disposent de tous les éléments d'appréciation avant leur prise de décision, mais également afin que les auteurs de ces propositions aient le sentiment d'avoir été respectés, conformément aux principes du débat public ». Eh bien, c'est précisément ce que je fais.

Nous tirons aujourd'hui la conséquence des conclusions de ce débat, ce qui n'avait pas été fait : il est nécessaire de procéder à des analyses et à des échanges et de faire expertiser les différentes solutions. J'ai très rapidement demandé qu'une expertise soit menée et, avant même que la décision n'ait été publiquement annoncée, j'ai confié, dès cet été, une étude au Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD. Il lui revient de mettre à plat l'ensemble des dispositifs envisageables, d'expertiser tous les montages possibles pour satisfaire les attentes légitimes des élus sur les différents territoires, quels que soient les départements concernés. Le CGEDD rendra ses conclusions au plus tard dans quatre ou cinq mois.

Pour autant, on ne peut se satisfaire de la situation dont j'hérite. Je tiens à vous préciser qu'aucune procédure de mise en concession n'a été lancée, contrairement à ce que vous avez indiqué. L'avis d'appel d'offres auquel vous faites référence portait simplement sur un marché d'assistance dans le pilotage technique du dossier.

Par ailleurs, la RCEA étant toujours dans le réseau routier national non concédé, il est normal que son usage soit soumis à la future taxe poids lourds comme le reste du réseau routier structurant français ; cela explique la mise en place des portiques auxquels vous avez fait allusion.

Quoi qu'il en soit, on ne peut faire l'économie du temps nécessaire à l'expertise si l'on veut se fonder sur des analyses pertinentes. Sachez que je suis particulièrement mobilisé, tout comme les services de mon ministère, pour faire en sorte que les délais de l'expertise réalisée par le CGEDD soient tenus afin que nous puissions rapidement avoir pleine connaissance de toutes les possibilités de financement et de cofinancement. Je n'exclus pas la concession mais, avant de prendre toute décision, je veux être informé de toutes les solutions envisageables dans le cadre d'un nouvel environnement financier.

En effet, l'écotaxe poids lourds sera effective dès 2013. Il revient donc à notre gouvernement la responsabilité de la mettre en œuvre, et nous l'assumerons. Une occasion nous est ainsi donnée d'ouvrir une discussion avec les collectivités locales.

Au demeurant, dès 2012, le ministère a débloqué une enveloppe de 40 millions d'euros dans Allier et dans la Saône-et-Loire pour que, ainsi que je l'avais indiqué lorsque la décision a été prise, des mesures concrètes soient rapidement mises en place sur les tronçons les plus accidentogènes.

Voici les résolutions prises par le Gouvernement sur ce dossier : de la clarté, une expertise sérieuse et une décision rapide.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur un certain nombre de points, notamment sur le coût des travaux, qui s'élèverait à un milliard d'euros. S'agissant des deux départements traversés, je rappelle que celui de l'Allier était d'accord pour la concession et que ne restait donc que le problème de la Saône-et-Loire.

Le dossier soulève par ailleurs des questions juridiques puisque l'écotaxe, dont vous avez parlé dans le cadre de la question précédente, doit normalement servir au développement des transports alternatifs. Une autre utilisation supposerait tout de même de modifier la loi, ce qui prendrait un certain temps !

Nous avons, nous aussi, fait des calculs. Aussi aimerions-nous nous être associés aux travaux qui sont actuellement menés à votre demande pour examiner toutes les possibilités envisageables. Nous avons calculé ce que la Saône-et-Loire devrait emprunter pour terminer les travaux en prenant les chiffres donnés dans le débat public pour l'écotaxe, et en en déduisant le delta restant à la charge du département. Le montant est considérable, d'autant qu'il faut y ajouter les frais d'entretien et de fonctionnement de la route, lesquels sont loin d'être négligeables.

L'entretien d'une route à 2x2 voies - j'en ai une sur le territoire de ma commune - représente un coût considérable, rien que pour le déneigement. Je le répète, je suis tout à fait d'accord, si vous le souhaitez, pour travailler avec la commission afin de prendre la meilleure décision possible dans les délais les plus rapides.

Par ailleurs, je vous rejoins sur les problèmes que pose une mise en concession totale sans itinéraires alternatifs. J'ai été maire d'une commune dans laquelle il n'y avait pas de voie alternative. Nous avons proposé, comme cela a été fait aux alentours de Dijon et au sud de Paris, d'ouvrir des secteurs libres d'accès, afin de permettre la circulation intra-muros et de ne pas gêner le financement des autoroutes.

Tous ces éléments doivent être examinés avec attention, monsieur le ministre, dans l'intérêt des territoires et surtout des usagers de cette route. Si vous le souhaitez, je le redis, je suis tout à fait prêt, avec René Beaumont et l'Association pour la route Centre-Europe-Atlantique, à travailler avec la commission pour trouver sinon la meilleure solution, du moins la moins mauvaise.