Question soumise le 1er novembre 2012

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article R. 60 du code électoral dans les communes associées.

Cet article prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les électeurs doivent présenter un titre d'identité pour pouvoir voter afin de permettre aux membres des bureaux de vote de s'assurer de l'identité des électeurs. Les communes qui sont associées à une commune comptant une population supérieure à 3 500 habitants, sont donc soumises à cette règle. Or ces communes associées sont souvent des communales rurales, avec une faible population (inférieure à 1 000 habitants) où les présidents et les membres des bureaux de vote connaissent personnellement la plupart des électeurs. Dans ces conditions, la présentation d'un titre d'identité peut générer des incompréhensions, des difficultés et aboutir à des tensions dans l'enceinte des bureaux de vote, pouvant perturber le calme dans lequel les opérations de vote doivent se dérouler.

Ces communes, à faible population, disposent de leurs propres bureaux de vote, de leur propre liste électorale et fonctionnent donc de manière autonome. Par conséquent, ne serait-il pas envisageable de reconnaître chaque commune associée comme une entité unique à laquelle s'appliquerait la règle édictée pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Il souhaiterait avoir son avis sur cette suggestion.

Réponse émise le 24 mai 2013

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article R. 60 du code électoral dans les communes associées.

Cet article prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les électeurs doivent présenter un titre d'identité pour pouvoir voter. Cette mesure est destinée, dans les communes où la population est importante et plus mobile, à permettre aux membres des bureaux de vote de s'assurer de l'identité des électeurs.

De facto,cette disposition s'applique également aux communes qui sont associées à une commune comptant une population supérieure à 3 500 habitants, dans la mesure où le critère déterminant, l'obligation de présenter un titre d'identité, est celui de la population municipale de l'entité communale totale.

Par conséquent, ces petites communes souvent rurales, dont la population est souvent inférieure à 1 000 habitants, se retrouvent inévitablement soumises à ces nouvelles règles puisqu'elles dépassent le seuil des 3 500 habitants de par leur nouveau statut de communes associées. Et l'application de l'article R. 60 du code électoral dans ces petites communes peut entraîner des difficultés et des incompréhensions.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de trois communes, avec une population respectivement de 953 personnes, 500 personnes et 300 personnes, qui sont associées à une commune de plus de 30 000 habitants.

Ces trois communes présentent toutes les caractéristiques des communes rurales, avec une population parfois établie depuis plusieurs décennies et dont tous les membres ou presque se connaissent. Bien souvent, les électeurs de ces communes associées ne comprennent donc pas que les membres de leur bureau de vote exigent d'eux la production d'un titre d'identité, alors que le président et les membres dudit bureau de vote, issus de cette même commune, connaissent personnellement la plupart d'entre eux.

Cette incompréhension est d'autant plus grande que les communes limitrophes, qui comptent une population plus importante sans pour autant dépasser le seuil de 3 500 habitants, ne se voient pas appliquer un tel contrôle.

Cela aboutit régulièrement à des tensions dans l'enceinte même des bureaux de vote, tensions qui se révèlent peu compatibles avec l'ordre et le calme dans lequel les opérations de vote doivent se dérouler.

Il me paraîtrait donc opportun de s'interroger sur le non-sens de cette règle, d'autant plus que ces communes à faible population disposent de leurs propres bureaux de vote, de leur propre liste électorale et fonctionnent donc de manière autonome.

Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable de reconnaître chaque commune associée comme une entité unique à laquelle s'appliquerait la règle édictée pour les communes de moins de 3 500 habitants ? Cette disposition permettrait de préserver le bon déroulement des opérations dans les bureaux de vote. Elle traduirait par ailleurs une volonté d'intégrer et de reconnaître à part entière ces communes associées dans le processus de l'intercommunalité.

Monsieur le ministre, je souhaite avoir votre avis sur cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur Courtois, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote dans les sections de commune. Manuel Valls, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a chargé de vous faire part de sa réponse.

Comme vous le rappelez, l'article R. 60 du code électoral prévoit que les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au président du bureau de vote un titre d'identité en même temps que leur carte électorale au moment du vote. Cette disposition vise à garantir la sincérité du vote.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il est considéré, comme vous l'avez indiqué, que le président du bureau de vote, qui est le maire ou un conseiller municipal dans l'ordre du tableau, est en mesure de connaître chacun des électeurs. La vérification de l'identité résulte alors de la seule présentation de la carte électorale.

Dans les communes issues de la fusion d'anciennes communes, celles-ci peuvent, au moment de la fusion, constituer des communes associées. En application de l'article L. 255-1 du code électoral, ces dernières forment de plein droit des sections électorales.

Dans certains cas, tel que celui que vous avez évoqué, des communes fusionnées de 3 500 habitants ou plus regroupent une ou plusieurs sections électorales qui comprennent moins de 3 500 habitants. En l'état actuel du droit, aucune disposition juridique ne prévoit de règle spécifique quant aux modalités de contrôle d'identité dans ces sections ; la présentation d'un titre d'identité est par conséquent obligatoire s'agissant d'une commune de 3 500 habitants et plus, et ce même dans les sections électorales qui comprendraient moins de 3 500 habitants.

Vous souhaitez que ces sections soient soumises à un régime dérogatoire qui n'exige pas la présentation d'un titre d'identité, par analogie avec les dispositions prévues pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le Gouvernement considère que cette proposition est susceptible de créer des incompréhensions parmi les électeurs d'une même commune, dont certains seraient tenus de présenter un titre d'identité et d'autres pas, selon qu'ils appartiennent ou non à une section comptant plus ou moins de 3 500 habitants.

Par ailleurs, une telle solution présente le risque d'un contrôle moindre de l'identité des électeurs, et donc de mise en cause de la validité des votes dans certaines sections. En effet, s'il est fréquent que la présidence des bureaux de vote des sections électorales soit assurée par le conseiller municipal issu de la section, aucune disposition ne prévoit une telle obligation.

Aussi, dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, le conseiller municipal désigné par le maire comme président du bureau de vote ne serait pas issu de la section, il pourrait ne pas connaître chaque électeur et ne serait pas en mesure d'exiger le titre d'identité de ceux qu'il ne connaîtrait pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, si je partage votre analyse, il n'en va pas de même de vos conclusions. Sur le plan pratique, la mesure constitue un frein important au développement de l'idée d'intercommunalité chez nos concitoyens. J'ai pu le constater dans l'un des bureaux de vote d'une des communes associées de la ville de Mâcon, qui compte 500 habitants : les électeurs de cette petite section, qui se connaissent tous, ne comprennent pas qu'on les oblige à présenter leur carte d'identité alors que rien de tel n'est exigé dans la commune d'à côté.

Vous avez évoqué le risque que la mesure que je propose ne conduise à opposer les électeurs des grandes villes, auxquels on demande une pièce d'identité, et ceux des petites sections. Or ce risque est proche de zéro.

Laisser les communes associées garder des prérogatives favoriserait l'intercommunalité, d'autant que les communes peuvent conserver, si elles le souhaitent - et c'est d'ailleurs ce qu'a fait mon prédécesseur à Mâcon -, une commission consultative qui s'apparente à un conseil municipal et dont les membres tiennent le bureau de vote.

À un moment où l'intercommunalité, l'association des communes, est d'actualité, il serait bon que ma proposition puisse être retenue. Je déposerai un amendement dans le cadre de la réforme de la décentralisation qui ne manquera pas d'être examinée par le Sénat.