Question soumise le 22 novembre 2012

M. Jean-Jacques Hyest interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres détenus par son ministère depuis la création du pacte civil de solidarité
(PACS).

Il souhaite savoir depuis sa création, combien de personnes ont fait le choix de contracter un PACS, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, ainsi que la durée moyenne de ces engagements dans les deux types d'unions.

Plus précisément, il souhaiterait obtenir le pourcentage de PACS rompus pour s'engager sur la voie du mariage, et celui des PACS rompus pour cause de séparation chez les hétérosexuels. Mais, également, et enfin, il lui demande de lui fournir le pourcentage de cet engagement rompu chez les personnes de même sexe.

Réponse émise le 16 janvier 2013

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier à mon tour d'être présente ce matin au Sénat, malgré votre emploi du temps extrêmement chargé.

Je souhaiterais que vous nous donniez des informations sur les statistiques détenues par le ministère de la justice relatives au pacte civil de solidarité.

En effet, si ce pacte avait été initialement prévu pour les couples homosexuels, au fil des années, et sans doute en raison des modifications qui y ont été apportées, notamment en matière de droit civil, de nombreux couples hétérosexuels se sont engagés dans cette voie.

Je souhaiterais savoir combien de personnes, depuis la création du PACS, ont fait le choix d'en contracter un, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, et quelle est la durée moyenne de ces engagements dans les deux types d'union.

Plus précisément, je souhaiterais obtenir le pourcentage de PACS rompus pour mariage, et de ceux qui le sont pour cause de séparation chez les hétérosexuels.

Enfin, madame la garde des sceaux, j'aimerais connaître le pourcentage de rupture de cet engagement chez les personnes de même sexe. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les données statistiques relatives au pacte civil de solidarité, et plus précisément sur le nombre de contrats qui ont été conclus dans ce cadre, sur leur durée moyenne, sur le sexe des partenaires et les motifs de rupture.

Permettez-moi de vous dire, monsieur Hyest, que si je ne connaissais pas votre rigueur juridique et la constance avec laquelle vous travaillez sur des questions sociétales notamment, qui sont pour moi autant de garanties, je trouverais la démarche quelque peu intrusive.
(M. Jean-Jacques Hyest s'étonne.)

Je tiens néanmoins à vous remercier de cette question, car elle nous donne l'occasion de nous rappeler que, voilà une quinzaine d'années, lorsque le pacte civil de solidarité a été débattu et voté, il avait suscité des inquiétudes très vives, suivies de déclarations extrêmes, parfois même extrémistes.

Aujourd'hui, ce pacte civil de solidarité est totalement installé dans notre droit ainsi que dans notre société. Votre question, monsieur le sénateur, nous permettra de constater, à partir des chiffres, l'évolution de ce contrat et, surtout, l'adhésion des couples français au PACS.

En 2000, 22 276 PACS ont été enregistrés. Onze ans plus tard, en 2011, on en totalise 1 055 192. Nous ne disposons pas encore des chiffres pour l'année 2012, mais cela ne saurait tarder.

Je ne cite que les chiffres disponibles pour le ministère de la justice, car depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, vous le savez, les notaires, lorsqu'ils rédigent la convention de PACS, procèdent eux-mêmes à l'enregistrement de ce contrat. Les statistiques des notaires pour l'année 2012 ne seront disponibles qu'à la fin de 2013.

En ce qui concerne la durée moyenne d'un PACS, elle était, en 2011, de 32,7 mois - les décimales ne veulent rien dire, mais c'est l'absurdité des statistiques ! -, contre 27,8 mois en 2007, sans qu'une différence substantielle selon la composition du couple ait pu être relevée : 32,7 mois pour les couples hétérosexuels et 32,6 mois pour les couples de même sexe.

S'agissant de la proportion respective de couples hétérosexuels et de couples homosexuels, on estime que, en 1999, 42 % des couples étaient constitués de partenaires de même sexe, alors qu'en 2011 cette proportion est de 4,7 %. Cela signifie que 95 % des PACS sont conclus par des personnes de sexes différents.

On peut relever que, de façon générale, les couples d'hommes ont plus recours au PACS que les couples de femmes : environ deux tiers des couples de même sexe ayant conclu un PACS sont des couples d'hommes.

J'en arrive à la dissolution du PACS et à ses motifs. C'est sur cet aspect que j'ai évoqué le caractère peut-être intrusif de votre question, monsieur le sénateur, car nous ne nous sentons pas autorisés à nous interroger sur les raisons pour lesquelles les couples mariés, par exemple, divorcent.

Nous disposons toutefois de quelques données : en 2011, 42 176 PACS ont été dissous et 144 000 déclarations enregistrées.

Pour les couples hétérosexuels, la dissolution est intervenue à la suite de l'accord commun des partenaires ou sur décision unilatérale de l'un ou de l'autre - comme cela se passe habituellement - dans plus de 55 % des cas, et dans 40 % des cas pour cause de mariage, mais parfois avec une autre personne...Mais, après tout, c'est aussi une liberté dans notre société que de pouvoir quitter un partenaire pour convoler avec un autre !

Pour les couples homosexuels, qui n'ont pas encore accès au mariage, toutes les ruptures sont définitives. La situation va probablement évoluer dans les prochaines années, puisque, normalement, les assemblées parlementaires devraient adopter prochainement le projet de loi relatif au mariage et à l'adoption que le Gouvernement s'apprête à présenter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui concerne l'avenir, nous allons débattre de cette question au cours des prochaines semaines, et peut-être même au cours des prochains mois !