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Jean-Léonce Dupont
Question écrite N° 13071 au Ministère des finances
Dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Question soumise le 18 septembre 2014
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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. Jusqu'à présent, cette démarche était gratuite. Or, dorénavant, tous ces documents doivent être télétransmis via un portail télédéclaratif payant, dont le coût varie selon les sociétés varie entre 100 euros et 1 000 euros. Pour toutes les entreprises, il s'agit d'un impôt supplémentaire. Pour celles-ci, il est difficile de comprendre pourquoi l'administration passe par des intermédiaires rendant cette opération payante. Si la simplification administrative doit passer par la dématérialisation, il lui demande la raison pour laquelle les entreprises en payent le coût.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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