Question soumise le 18 septembre 2014

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M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du monopole des caisses de sécurité sociale françaises.

En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), relatif au champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, dispose que « relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie ».

Dès lors, les caisses de sécurité sociale françaises sont, comme tout organisme apportant une prestation à un client, soumises à la concurrence et ne disposent plus d'un monopole.

Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer quelles mesures vont être prises pour faire suite à cet arrêt communautaire qui s'impose au droit français et qui ouvre donc le marché de la sécurité sociale.

Retirée (fin de mandat.)