Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fouché
Question écrite N° 13392 au Secrétariat d'État
Maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux
Question soumise le 16 octobre 2014
M. Alain Fouché rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 10298 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 30 octobre 2014
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) prévoit un certain nombre de mesures visant à dynamiser le commerce de proximité. Elle intègre notamment des mesures permettant de maîtriser l'évolution des loyers commerciaux : les variations de loyers sont limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement ; les évolutions de loyers seront désormais calculées sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en remplacement de l'indice du coût de la construction (ICC), ceci afin d'éviter les hausses erratiques des loyers fragilisant certains commerçants. Le droit de préemption commercial des communes pourra être délégué notamment à une société d'économie mixte ou une intercommunalité et le délai de rétrocession du bien cédé passera de deux à trois ans en cas de mise en location-gérance. Enfin, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) verra ses modalités de mise en œuvre simplifiées. La réforme qui va être engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers par appel à projet. De plus, un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville sera déployé pour les aider à maintenir et à développer leurs activités artisanales et commerciales, rompant avec la logique de guichet actuelle. La loi inclut en outre des dispositions relatives à l'expérimentation pendant cinq ans d'un « contrat de revitalisation commerciale et artisanale » qui aura pour but de favoriser le développement et la modernisation des activités dans les périmètres marqués par une disparition progressive des activités commerciales ou l'existence d'une mono-activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.