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Frédérique Espagnac
Question écrite N° 13457 au Ministère des finances
Exonération de contribution sociale pour les coopératives artisanales
Question soumise le 23 octobre 2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'extension aux coopératives artisanales de l'exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) appliquée aux coopératives agricoles. Un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait été adopté à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 afin que les coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), puissent bénéficier d'une exonération de la C3S. Les coopératives artisanales se trouvent exactement dans la même situation que les coopératives agricoles car elles ne peuvent bénéficier du CICE. Ces coopératives représentent près de 3 500 salariés et contribuent au développement de l'artisanat et de l'économie locale surtout dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un élargissement de ce dispositif aux coopératives artisanales, dans le projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015 de façon à compenser l'impossibilité de bénéficier du CICE.
Réponse émise le 28 mai 2015
L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.
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