Question soumise le 30 octobre 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière de caducité des plans d'ocupation des sols.

L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », dispose que les plans d'occupation des sols (POS) n'ayant pas été mis en la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 deviennent caducs à compter de cette échéance.

Toutefois, la loi permet, en cas de procédure de révision initiée avant cette date, de reporter le délai d'adoption d'un PLU au 27 mars 2017.

De nombreuses communes de France se sont récemment engagées dans une démarche de transfert de la compétence d'urbanisme aux communautés de communes dont elles sont membres, lesquelles devront ensuite lancer l'élaboration d'un PLU intercommunal.

Or, la loi du 24 mars 2014 semble maintenir les règles relatives à la caducité des POS même dans l'hypothèse d'une prescription de PLU intercommunaux au début de l'année prochaine.

De fait, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes membres seraient amenés à conduire deux procédures parallèles. Une telle situation n'est absolument pas respectueuse des deniers publics, d'autant plus à l'heure où l'État et les collectivités territoriales se sont fixé pour priorités absolues la lutte contre les dépenses inutiles et la recherche d'économies budgétaires. Cette double démarche représente aussi un formidable gaspillage d'énergie pour les fonctionnaires territoriaux, un facteur de lourdeur incroyable dans la gestion des affaires locales.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre afin d'éviter cette redondance et de faciliter la substitution directe des documents d'urbanisme intercommunaux aux actuels POS. Un report de la date de caducité de ceux-ci, par exemple, permettrait d'apporter une solution à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.