Question soumise le 6 novembre 2014

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés majeures auxquelles les communes vont être confrontées si l'article 55 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 est voté en l'état.

Cet article remet en cause le principe d'une dotation de l'État pour le financement de la réforme des rythmes scolaires. Ainsi, les communes qui recevaient de l'État la dotation de base de 50 euros par élève ne recevront plus rien et les communes en difficulté éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) qui recevaient 90 euros par élève ne percevront plus durant l'année scolaire 2015-2016 que la composante majorée de 40 euros.

Il souhaite avoir des éclaircissements sur la situation des écoles dans lesquelles est appliqué le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires et lui demande si l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 s'applique à ces dernières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.