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Daniel Chasseing
Question écrite N° 13607 au Ministère de l'éducation
Prise en charge financière des interprètes destinés aux élèves sourds ou malentendants
Question soumise le 6 novembre 2014
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves sourds ou malentendants qui, malgré le principe d'inclusion scolaire instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, demeure préoccupante. Scolariser un enfant handicapé en milieu ordinaire n'est, en général, pas une tâche facile, dans la mesure où, bien souvent, les enseignants ne sont pas formés à l'accomplir. Il en va ainsi des enfants sourds ou malentendants, pour lesquels des dispositifs spécifiques sont certes prévus, comme, en matière d'enseignement des langues, le recours à des interprètes qualifiés. Or, la prise en charge financière de ces derniers n'ayant pas été votée, il en résulte de regrettables disparités entraînant des inégalités, puisque dans certaines régions, l'éducation nationale l'assume, tandis que dans d'autres, l'agence régionale de santé y contribue et qu'ailleurs, la prestation de compensation du handicap des élèves concernés, versée par la maison départementale des personnes handicapées, les prend en compte. Il lui demande donc de quelle manière elle entend régler cette question, afin que la loi s'applique de la même manière sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 16 juillet 2015
La situation des élèves sourds est une préoccupation constante du Gouvernement. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que l'offre de scolarisation à destination des jeunes sourds devra faciliter la prise en compte des projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles ; les élèves sourds pourront avoir accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes française et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé et français écrit). Le comité interministériel du handicap, qui s'est réuni le 25 septembre 2013 autour du Premier ministre, a décidé l'amélioration de la scolarisation des jeunes sourds en préparant la programmation, à partir de la rentrée scolaire de 2014, dans quelques académies, de l'identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte la modalité bilingue d'une part, et le choix du langage parlé complété d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concernées. Ces préconisations permettent la mise en place pour les élèves sourds de parcours de formation qui prennent en compte ces besoins en coordonnant les interventions de l'éducation nationale, des services médico-sociaux et les partenaires associatifs. Un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, dont la fédération nationale des sourds de France (FNSF), l'union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), l'association nationale des parents d'enfants sourds (ANPES) et deux langues pour l'éducation (2LPE) a été installé le 17 décembre 2013. L'objectif de ce groupe de travail, qui s'est réuni à cinq reprises, est de faciliter le parcours linguistique des jeunes sourds, de la maternelle au lycée. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 a été annoncé l'amélioration de la formation des enseignants intervenant au sein des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des élèves sourds (PASS), qui est la clé d'une scolarité de meilleure qualité pour les enfants sourds. Les compétences des enseignants seront renforcées. Les enseignants en langue des signes française/français (LSF) recevront une formation complémentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le langage parlé complété (LPC) verront également leurs compétences renforcées. L'objectif est, à terme, de disposer de 4 enseignants en LSF et de 4 enseignants utilisant le LPC par Pass (1 par niveau : maternelle, élémentaire, collège, lycée). Les jeunes sourds bénéficieront également d'un projet personnalisé de scolarisation qui mentionnera, le cas échéant, leur choix linguistique, ainsi que d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute orientation en Pass.
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