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Frédérique Espagnac
Question écrite N° 13744 au Ministère des affaires
Encadrement de certaines pratiques commerciales face aux risques liés à une mauvaise alimentation
Question soumise le 13 novembre 2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'encadrer certaines pratiques commerciales pour faire face aux risques sanitaires liés à une mauvaise alimentation. Dans notre pays, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires, elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Il est alarmant de constater que certaines enseignes de fast-food proposent désormais la formule dites « free refill » dans laquelle le client peut se servir à volonté en soda. Après l'eau, le sucre est le second ingrédient du soda. Sa concentration y est de l'ordre de 10 %, soit 33 grammes de sucre pour 33 centilitres de boisson. Ces sucres se rajoutent à ceux qui sont consommés par ailleurs, bien au-delà des réels besoins de l'organisme. Ces offres vont donc à contrecourant de ce qu'il serait souhaitable de voir se développer en France pour améliorer la situation nutritionnelle, et en contradiction totale avec les préconisations du programme national nutrition santé. Ces excès de sucre peuvent en effet entraîner l'apparition de pathologies comme le diabète, les maladies cardiovasculaires, voire certains cancers. Ils peuvent aussi favoriser le surpoids et l'obésité. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques commerciales en les encadrant ou renforçant l'information du consommateur dans ces enseignes pour améliorer la prévention de l'obésité.
Réponse émise le 24 décembre 2015
La lutte contre l'obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable : une prévention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen par le Parlement, font de la prévention auprès des jeunes une priorité. En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un « parcours éducatif en santé » sera instauré à l'attention de tous les élèves de la maternelle au lycée, pour favoriser les actions de promotion de la santé. Le projet de loi étend également le dispositif du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la prévention du surpoids et d'obésité et leurs dépistages précoces. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2016, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes propose une nouvelle mesure : une expérimentation fondée sur le repérage, par le médecin traitant, du risque d'obésitéchez les enfants de trois à huit ans et la prise en charge financière de bilans d'activité physique et de l'intervention de diététiciens et de psychologues afin de permettre à cet enfant pris en charge de ne pas développer de surpoids ou d'obésité. Il s'agit également par cette mesure de lutter plus efficacement contre les trop fortes inégalités de santé qui existent dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi de modernisation de notre système de santé crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l'information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Aussi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques afin de mettre en place cet étiquetage. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines à sodas qui permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Le projet de loi prévoit également que les médecins traitants puissent prescrire des activités physiques adaptées à leurs patients souffrant d'affections de longue durée. Enfin, l'information au quotidien étant primordiale dans la prévention, le site « manger-bouger » développé dans le cadre du plan national nutrition santé, propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la santé. L'ensemble de ces mesures vient réaffirmer la volonté du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l'obésité. Ce sont à la fois des actions en population générale complétée d'actions ciblées vers les populations les plus exposées.
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