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Marie-Christine Blandin
Question écrite N° 13761 au Ministère de la justice
Encadrement dans les centres éducatifs fermés
Question soumise le 13 novembre 2014
Mme Marie-Christine Blandin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 11856 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Encadrement dans les centres éducatifs fermés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 10 septembre 2015
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme. Par ailleurs, concernant l'exigence de qualité, la garde des Sceaux a décidé de renforcer la gouvernance de ce dispositif. Le pilotage des centres éducatifs fermés à tous les échelons territoriaux a été formalisé, le cahier des charges est en cours d'actualisation, les incidents seront suivis et analysés au niveau national. Une évaluation du dispositif sera, par ailleurs, prochainement mise en œuvre.
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