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Daniel Chasseing
Question écrite N° 13781 au Secrétariat d'État
Exonération des zones rurales du versement transport
Question soumise le 20 novembre 2014
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le versement transport (VT). Cette contribution, imposée aux employeurs de plus de neuf salariés dans un périmètre urbain de transport et recouvrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) au titre des cotisations sociales, a pour but de financer les transports en commun. Si cette contribution se justifie en milieu urbain, où les transports en commun sont nombreux, elle l'est moins en milieu rural ou rurbain, où ces derniers le sont beaucoup moins. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les entreprises situées dans ces zones rurales en soient exonérées, de même que celles situées en périphérie urbaine et en zone rurbaine.
Réponse émise le 4 juin 2015
Le versement transport (VT) est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées employant plus de 9 salariés. Les autorités organisatrices de la mobilité et le syndicat des transports d'Île-de-France peuvent instaurer un versement transport pour financer les transports publics collectifs dans la limite des plafonds définis au niveau législatif. Les services concernés sont ceux exécutés dans un périmètre de transports urbains (PTU) ou à l'intérieur de la région d'Île-de-France et ceux qui, sans être exécutés entièrement dans ces territoires, concourent à leurs dessertes. Le produit du VT peut également être utilisé pour des opérations qui améliorent l'intermodalité entre les transports collectifs et le vélo. En dehors des territoires rappelés ci-dessus, les entreprises ne sont généralement pas assujetties au VT. Toutefois, elles peuvent être soumises à un versement transport additionnel lorsqu'un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports en a décidé ainsi. Ces cas restent toutefois peu répandus.
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