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Jean-François Longeot
Question écrite N° 13853 au Ministère de la justice.
Tenue des registres de l'état civil
Question soumise le 20 novembre 2014
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la tenue des registres de l'état civil et ses possibles économies. Les greffes de tribunaux reçoivent tous les avis de mise à jour concernant les décès, les divorces, actes de notoriété, mariages, nationalités, pactes civils de solidarité, changements de régime matrimonial. Cet arrivage quotidien de courrier entraîne pour les officiers d'état civil l'envoi d'une enveloppe timbrée, un pliage de document et à la réception pour les greffes une ouverture et un archivage immédiat, voire un classement par commune lorsque cela est envisageable. Ainsi, selon les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur la France pour 2012, ce sont 1 097 000 mentions à effectuer en marge des actes d'état civil sans oublier toutes les mentions autres que celles décrites précédemment. Le tarif d'un timbre lent étant de 0,61 euros, ce sont plus de 669 170 euros par an qui sont dépensés sur le budget des collectivités, sans ajouter le coût des 1 097 000 enveloppes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé par le Gouvernement de modifier le deuxième alinéa de l'article 49 du code civil pour que les avis soient adressés au procureur de la République à la fin de chaque année.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 26/01/2016 à 14:47, Léonard GREVET a dit :
Il eut été interessant que dans le projet de loi pour la justice du 21ème siècle, retoqué par le sénat et transmis à l'assemblée nationale le 05/11/15, qu'à l'article 18 (3°) du projet de loi soit également noté la modification de l'article 49 du code civil en ce sens que la transmission des avis au greffe serait faite en Une fois , à (à l'occation par exemple de la transmission du registre double au parquet en tout début d'année N+1) . Cela aurait été l'occasion de concrétiser des millions d'économie. Peut être n'est-il pas trop tard.
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