Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Chasseing
Question écrite N° 13885 au Secrétariat d'État
Situation des débitants de tabac
Question soumise le 27 novembre 2014
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation, pour le moins alarmante, des buralistes, ce dont témoigne le nombre d'entre eux ayant cessé leur activité en 2014, à savoir 817. Commerçants de proximité, les buralistes contribuent au maintien du lien social en milieu rural et rendent, de ce fait, un certain nombre de services, qui ne se limitent pas à la seule vente du tabac. Victimes, depuis quelques années, de la hausse des prix de ce produit, de la concurrence, en zone frontalière, du tabac étranger au coût plus attractif et, en France, d'un marché parallèle représentant désormais un quart de la consommation nationale, sans compter les attaques souvent agressives dont certains d'entre eux sont régulièrement les victimes, ils dénoncent, aujourd'hui, la nouvelle hausse des prix, prévue au 1er janvier 2015 et le projet de mise en œuvre des paquets neutres génériques qui, une fois de plus, sera probablement une initiative prise unilatéralement par la France. Ces deux mesures, en effet, risquent de se traduire par une nouvelle explosion d'un marché parallèle qui, non seulement prive l'État des ressources du commerce légal, mais encore compromet la santé des consommateurs, puisque les cigarettes en question sont fabriquées hors normes et avec des produits encore plus nocifs que le tabac lui-même. Il lui demande donc s'il n'est pas temps d'ouvrir une table ronde sur l'avenir des buralistes français et, avec elle, d'amorcer une réflexion sérieuse et positive sur la question de la vente du tabac.
Réponse émise le 19 février 2015
Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan nécessite une évolution législative, que le Gouvernement entend faire adopter d'ici la fin de l'année au Parlement, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en œuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.