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Robert del Picchia
Question écrite N° 13949 au Ministère de la justice
Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger
Question soumise le 27 novembre 2014
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question aura une réponse
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M. Robert del Picchia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12946 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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