Question soumise le 5 avril 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 5 avril 2013

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Fortassin, il est exact que des affaires récentes ont occupé le devant de la scène et suscité la défiance de nos concitoyens à la fois envers les médicaments et envers les professionnels de santé. De ce fait, nos concitoyens s'interrogent sur les liens qui peuvent unir l'industrie pharmaceutique et certains professionnels de santé.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, il ne s'agit pas d'interdire par principe que des laboratoires pharmaceutiques travaillent avec des médecins, hospitaliers ou libéraux. En revanche, il faut que la transparence la plus absolue soit la règle quant aux liens qui peuvent exister en pareils cas.

Pour restaurer la confiance de nos concitoyens, nous devons garantir l'indépendance des experts et des acteurs chargés d'encadrer la mise en place des politiques sanitaires et affirmer une politique de transparence vis-à-vis de la population.

De ce point de vue, il existe désormais une obligation d'établir des déclarations d'intérêts pour les personnes qui participent à des décisions sanitaires ; c'est le cas, par exemple, des membres de cabinets ou des dirigeants des agences sanitaires. Je souhaite d'ailleurs que soit mis en place un site public d'information qui permettra à chacun d'accéder à l'ensemble des données utiles.

Vous m'avez demandé s'il existait des comités de déontologie. Il en existe un à l'ANSM, et cette pratique doit se développer.

En ce qui concerne la transparence, j'ai transmis au Conseil d'État un décret qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures de transparence quant aux liens susceptibles d'exister entre l'industrie et les professionnels de santé. Il s'agit de ce que l'on appelle le « décret Sunshine Act ». Je souhaite que le seuil de publication des liens entre les laboratoires et les professionnels soit aussi bas que possible, et que la nature des avantages déclarés soit accessible sur un site public unique.

De cette façon, monsieur le sénateur, nous parviendrons à rétablir la confiance de tous dans la qualité de notre système de santé.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, qui ont le mérite d'être claires et complètes. Mais la tricherie n'en persistera sans doute pas moins pendant quelques années encore...