Question soumise le 24 mai 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 24 mai 2013

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, l'aide sociale à l'enfance n'est absolument pas la soupape de sécurité de la protection judiciaire de la jeunesse !

Les chiffres que vous avancez doivent être vérifiés, car ils ne correspondent pas à ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. Il n'empêche que la situation que vous évoquez est juridiquement possible, l'article 10 de l'ordonnance de 1945 autorisant le juge à placer dans les hébergements de l'aide sociale à l'enfance des jeunes ayant été pris en charge dans le cadre pénal. Toutefois, je l'ai vérifié, de telles situations demeurent absolument exceptionnelles.

Les cas que vous évoquez méritent d'être examinés de plus près, en lien avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Concernant la fermeture de la direction départementale de la Mayenne, je souligne que la protection judiciaire de la jeunesse a perdu, entre 2008 et 2012, près de 600 emplois, soit environ 8 % de ses effectifs.
(Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste. - M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. David Assouline. C'est Fillon !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les crédits dévolus aux services associatifs habilités, qui, vous le savez, prennent en charge une part importante des publics concernés, ont baissé de 22 %, c'est-à-dire de 67 millions d'euros.

Le Président de la République a décidé de faire de la jeunesse sa priorité. Le Premier ministre a procédé à des arbitrages en ce sens, de sorte que le budget de la PJJ a augmenté de 2,4 %. Nous avons ainsi pu recruter, dès cette année, 205 éducateurs et psychologues pour assurer une prise en charge, sur l'ensemble du territoire, de ces jeunes dans les cinq jours, et nous avons abondé de 10 millions d'euros la dotation hors crédits courants des associations.

Mme Claire-Lise Campion. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous avons augmenté la capacité d'accueil de la PJJ, avec soixante-dix nouvelles familles d'accueil. Le nombre de celles-ci est passé de 340 à 410, soit une hausse de 20 % en un an. Par ailleurs, nous avons légèrement relevé la dotation journalière, de 30 à 36 euros.

En outre, nous avons ouvert trois centres éducatifs fermés durant le second semestre de 2012 et nous en ouvrirons quatre autres en 2013. Nous mettons un terme aux fermetures d'établissements éducatifs : ainsi, nous avons maintenu les dix-huit établissements dont la fermeture était programmée pour 2012.

Enfin, nous travaillons, à l'échelon interministériel et en coordination avec les départements, sur la gouvernance de la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur Arthuis, la Chancellerie vous est ouverte ; vous y serez le bienvenu. Je vous informe que j'ai déjà reçu M. Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Claire-Lise Campion. Bravo !