Question soumise le 29 novembre 2013

M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Hier, la cour d'appel de Paris a confirmé la légalité du licenciement d'une salariée de la crèche associative Baby-Loup, au motif que celle-ci refusait d'ôter son voile islamique sur son lieu de travail, en dépit du règlement intérieur de la crèche et des avertissements de sa direction. L'affaire paraît simple. Pourtant, elle ne l'est pas, à cause de l'imbroglio judiciaire.

Elle a débuté dès 2008 et a donné lieu à plusieurs renversements de jurisprudence. Hier encore, l'avocat de la plaignante a annoncé son intention de poursuivre le parcours judiciaire, y compris devant les juridictions européennes. Ce marathon judiciaire est absurde. Si la réponse juridique est si complexe, c'est parce que la loi n'est pas claire. Et si la loi n'est pas claire, il incombe au législateur de la préciser, dans le respect du principe de laïcité.

Pour des femmes et des hommes attachés à la République et à ses valeurs d'émancipation, comme le sont les radicaux et comme doivent l'être tous les vrais républicains, défendre la laïcité est un devoir ; plus encore, c'est un honneur ! Ne laissons pas des imposteurs s'en emparer et la détourner pour s'attaquer aux fondements de la République.

Avec mes collègues du RDSE, et sur l'initiative de Françoise Laborde, nous avons déposé une proposition de loi, qui a été adoptée en 2012 par le Sénat, avec le soutien notamment du groupe socialiste. Ce texte institue le cadre nécessaire à l'obligation de neutralité religieuse dans les crèches. Comment contester que le principe de laïcité y a, comme dans toutes les écoles et dans toutes les entreprises publiques, toute sa place ?

Monsieur le ministre, il est temps d'agir ! Il faut une loi qui tranche très clairement cette question. Ne laissons plus aux seuls juges le soin d'apporter des réponses variables et circonstancielles. Il faut sortir de ce qui ressemble à une stratégie d'attente et de fuite ! Il ne faut plus sous-estimer les mécanismes de remise en cause de la laïcité dans certains territoires de notre République. Le courage et l'esprit de responsabilité nous commandent d'agir.

Ma question est simple : le Gouvernement va-t-il accepter de confier au Parlement la charge de protéger la laïcité et d'apporter une solution législative à une question qui ne doit plus se poser, ni à Chanteloup-les-Vignes ni ailleurs ? Pourquoi ne pas permettre à notre proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, d'être examinée au plus vite par les députés ? À moins que vous ne préfériez, monsieur le ministre, présenter un projet de loi ? En tout état de cause, il faut élaborer sans tarder une loi de la République sur ce sujet : c'est la seule réponse qui vaille !
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

Réponse émise le 29 novembre 2013

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt d'hier, a en effet considéré que le licenciement de la salariée de la crèche Baby-Loup était régulier, celle-ci n'ayant pas respecté l'obligation de neutralité imposée par le règlement intérieur de l'entreprise, règlement que la cour d'appel a jugé suffisamment précis et dont les restrictions lui sont apparues justifiées par la nature de la tâche confiée et proportionnées au but recherché, sans porter atteinte à la liberté religieuse et sans être discriminatoires.

La cour d'appel de renvoi a donc pris une décision différente de celle qui avait été rendue par la Cour de cassation le 19 mars 2013. Vous comprendrez qu'il n'appartient pas, à ce stade, au Gouvernement de commenter une décision de justice, d'autant qu'un nouveau pourvoi en cassation est possible et pourrait aboutir à un arrêt d'assemblée plénière.

Cette difficulté d'interprétation du droit est l'un des éléments qui avaient justifié, pour le Gouvernement, la saisine dès le mois d'avril dernier de l'Observatoire de la laïcité par le Président de la République. Au terme d'une réflexion approfondie et après avoir mené une concertation élargie, l'Observatoire de la laïcité a remis un avis très étayé, qui conclut à ce que le droit actuel permet de répondre aux interrogations posées par les acteurs de la petite enfance, qu'ils relèvent du domaine public ou du secteur privé. Selon cet avis, une nouvelle loi n'est pas nécessaire.

MM. René Garrec et Charles Revet. C'est vrai !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il revient maintenant naturellement au Gouvernement d'arrêter sa position. Conformément à sa volonté initiale et conforté par cet avis, le Gouvernement va poursuivre sa réflexion dans un esprit d'apaisement, de responsabilité, avec le souci constant du respect des valeurs de la République.

Il nous revient de retrouver les chemins du rassemblement des énergies et de l'apaisement des tensions. Le Premier ministre indiquera, le moment venu, les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour encadrer le fait religieux dans les structures qui assurent une mission d'accueil des enfants.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)