Question soumise le 4 avril 2013

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entrée en vigueur en juillet 2013 de l'écotaxe poids-lourds sur le territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs de cette loi est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, le ministre des transports a présenté au conseil des ministres un projet de loi simplifié de ce dispositif, dans le cadre des débats à venir, relatifs à la transition énergétique de notre pays. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et quelle que soit l'activité de transport. Cependant, les taux intrarégionaux qui varient de 1,8 % à 6,3 % selon les régions créent trop de diversité. Par exemple, pour l'Alsace, la taxe poids lourds retenue est plus élevée par rapport aux autres régions de la métropole ; ce qui constituerait une distorsion de concurrence de l'ordre de 2,2 % (le taux applicable par les transporteurs en Alsace serait de 6,6 % contre 4,4 % au niveau national). Par ailleurs, le projet de loi prévoit que l'Alsace fasse l'objet de tests. Ainsi, les transporteurs alsaciens devront-ils subir pendant trois mois l'application de cette taxe, ce qui, là encore, les pénalisera lourdement par rapport à leurs confrères d'autres régions. Par conséquent, elle souhaiterait savoir s'il entend répondre aux revendications des transporteurs.

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