Question soumise le 4 décembre 2014

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modifications envisagées dans l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité concernant les modalités de transfert du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes.

La première modification viserait à supprimer la possibilité pour les conseils municipaux de s'exprimer sur le principe même du transfert, dès lors que la communauté d'agglomération compte plus de 250 000 habitants ; le transfert serait alors de plein droit et automatique.

La seconde modification prévoirait d'avancer au 30 juin 2106 au lieu du 27 mars 2017 la date du transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et de communes.

Il s'étonne que ces dispositions, qui reviennent sur des règles votées dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et qui créent une distinction entre les communautés d'agglomération en fonction de leur population, n'aient fait l'objet d'aucun débat avec les associations d'élus et aient été prises sans concertation préalable.

Il s'interroge sur le lien entre ces dispositions et l'objectif de croissance porté par le texte de l'avant-projet et demande pour quelle raison le calendrier que communes et communautés avaient parfaitement intégré est ainsi modifié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.