Question soumise le 18 décembre 2014

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de l'allocation de logement sociale (ALS).

L'ALS est une aide financière destinée à accompagner, sous condition de revenus, l'accès au logement et le maintien dans ce logement.

C'est une prestation attribuée en contrepartie d'une dépense de loyer par le locataire.

Pour ce qui concerne le paiement de l'ALS, le propriétaire privé peut faire une « demande de versement direct de l'aide au bailleur » (appelée également tiers payant) à la caisse d'allocations familiales (CAF).

Ainsi, il percevra l'aide pour le compte du locataire qui ne devra régler que le loyer résiduel entre le montant du loyer et l'allocation logement.

Tout impayé de loyer doit bien naturellement être signalé à la CAF qui demandera au locataire et au bailleur d'établir ensemble, dans un délai de six mois, un plan d'apurement.

Durant cette période puis pendant l'exécution du plan d'apurement, l'ALS continue d'être versée au bailleur.

Mais, si aucun plan d'apurement ne peut être conclu (locataire en détresse ou de mauvaise foi), l'ALS sera suspendue.

Le bailleur subit alors une double peine : il ne perçoit plus, ni le loyer dit résiduel, ni l'ALS alors que son bien est occupé.

Il est à noter que le locataire n'est aucunement responsabilisé par la suppression de cette aide.

Ce contexte pousse le bailleur à vouloir se séparer de son locataire, et à mettre en œuvre une procédure d'expulsion, alors que ce dernier est peut-être déjà aspiré par la précarité.

Au regard du fait que cette situation n'est pas compatible avec l'esprit de cohésion sociale et les mesures d'incitation au maintien dans le logement voulus par le Gouvernement, certains bailleurs souhaiteraient que le versement de l'ALS, aujourd'hui conditionné au paiement du loyer résiduel, soit aussi lié à l'occupation du bien jusqu'à ce qu'une solution contractuelle ou non soit trouvée.

Aussi, il lui demande dans quelle mesure elle entend prendre en compte cette proposition.

Retirée (fin de mandat.)