Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Baptiste Lemoyne
Question écrite N° 14235 au Ministère de la fonction
Don de jours de repos
Question soumise le 18 décembre 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, dite loi Mathis. En effet, cette application est retardée faute de décret. Cette loi permet le don de jours de repos, par un collègue, à un parent dont l'enfant est gravement malade. Compte tenu des enjeux d'humanité, il est regrettable qu'une telle mesure ne puisse trouver une application plus rapide. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce décret et la date prévisionnelle de sa publication au Journal officiel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.